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| Keywords: NIMP n° 15 FR.png fr Extrait du PDF Exemple de logo permis en France sous la NIMP no 15 A N N E X E MARQUE FRANÇAISE DE CONFORMITÉ à LA NIMP No 15 RÉVISÉE La marque indiquant que l ™emballage a été soumis à un traitement phytosanitaire approuvé conformément à la NIMP no 15 révisée se compose des éléments requis suivants “ le symbole IPPC qui doit ressembler de très près aux exemples présentés ci-dessous et doit être apposé à gauche des autres éléments ; “ le code-pays ISO à deux lettres de la France FR qui doit être séparé du code-producteur/fournisseur de traitement par un tiret ; “ le code-producteur/fournisseur de traitement qui est composé du code ISO à deux ou trois lettres de la région administrative ZZ séparé par un tiret du numéro d ™enregistrement unique à cinq chiffres 00000 dans les modèles ci-dessous assigné par les services régionaux chargés de la protection des végétaux à l ™entreprise agréée au sens de l ™article 3 du présent arrêté ; “ le code-traitement YY utilisant l ™abréviation appropriée HT pour le traitement thermique ou MB pour la fumigation au bromure de méthyle celle-ci ayant dû être réalisée avant le 18 mars 2010 conformément au règlement CE no 1005/2009 et à la décision 2008/753/CE de la Commission européenne qui doit apparaître sur une ligne distincte du code-pays et du code-producteur/fournisseur de traitement ou être séparé par un tiret s ™il figure sur la même ligne que les autres codes Apposition de la marque La taille les caractères utilisés et la position de la marque peuvent varier mais sa taille doit être suffisante pour que les agents chargés du contrôle puissent à la fois la voir et la lire sans utiliser une aide visuelle La marque doit être rectangulaire ou carrée et s ™inscrire dans un cadre dans lequel une ligne verticale sépare le symbole des éléments du code Pour faciliter le marquage au pochoir de petits espaces sur le cadre la ligne verticale et ailleurs dans les éléments de la marque peuvent être présents Aucune autre information ne doit être inscrite dans le cadre réservé à la marque Les marques supplémentaires par exemple des marques déposées du producteur le logo de l ™organisme d ™agrément peuvent être fournies à côté et de façon distincte de la marque La marque doit être “ lisible ; “ indélébile et non transférable ; “ placée à un emplacement visible lorsque l ™emballage est utilisé de préférence au moins sur deux faces opposées de l ™emballage La marque ne doit pas être inscrite à la main Les couleurs rouge et orange doivent être évitées car elles servent à l ™Ã©tiquetage de substances dangereuses Les exemples ci-dessous illustrent plusieurs variantes acceptables de marquage certifiant que l ™emballage qui porte cette marque a fait l ™objet d ™un traitement approuvé Aucune variation du symbole n ™est acceptée Les variations de la disposition de la marque sont acceptées sous réserve qu ™elles répondent aux exigences énoncées dans la présente annexe Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d ™un traitement approuvé par la NIMP no 15 révisée http //agriculture gouv fr/IMG/pdf/ARRETE_PUBLIE pdf MINISTÈRE DE L ™ALIMENTATION DE L ™AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 2010-08-24 PD-JORF-nor-conso AGRG1013887A PD-EdictGov ISPM 15 | ||||
